Ouverture
- Toutes personnes majeures ou mineures
- Versement initial de 225€ puis obligation de déposer 540€ sur l’année
- Pièce d’identité
- Pièce d’identité d’un représentant légal, son justificatif de domicile, livret de famille du mineur, ou justificatif de représentation légale
- 1 seul par titulaire sauf cas de succession
- Le PEL et le CEL doivent être dans la même banque
Caractéristiques
- Minimum : versement de 45€ par mois, 135€ par trimestre, 270€ par semestre, ou 540€ par an.
- Le versement peut se faire de manière programmée, ou par les propres soins du titulaire
- Taux depuis le 1er janvier 2024 : 2,25% brut
- Fiscalité depuis 2018 : PFU de 30% ou IR
- Fiscalité avant 2018 : PS jusqu’au 12 ans du plan, puis PFU ou IR
- Plafond : 61 200€
Le plan épargne logement a initialement pour but la préparation d’un projet immobilier ou des travaux .
Il s’agit d’un compte d’épargne réglementé par l’Etat, qui ouvre des droits.
A partir de 4 années de détention, le plan épargne logement ouvre les droits au prêt PEL.
Le montant de ce dernier est fixé en fonction des intérêts acquis et est plafonné à 92 000€.
Le taux d’intérêt du prêt PEL est égal au taux d’intérêt de rémunération du PEL en question, plus 1,20%.
Depuis 2016, le taux du prêt PEL = 1% + 1,20% = 2,20%.
Il est possible de céder ses droits au prêt PEL à un membre de la famille, du moment que le bénéficiaire détient un PEL depuis au minimum 3 ans. Les droits peuvent donc se cumuler et donner accès à un montant plus élevé.
Pour les PEL ouverts avant 2018, une prime d’Etat était reversée, en cas d’utilisation du prêt PEL. Cela n’est plus le cas aujourd’hui.
Etant donnés les taux de crédits actuels plus intéressants, le PEL est surtout conseiller pour constituer une économie sûre. Les versements étant obligatoires, et les opérations débitrices étant impossibles ; l’épargne se constitue.
Pour récupérer les fonds du PEL, il est indispensable d’en faire la demande à son établissement financier, lors d’un rendez-vous physique ou par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné de la pièce d’identité.
Lors de la clôture, le plan se ferme et les fonds sont immédiatement disponibles sur le compte support où se faisaient les prélèvements.
Si la clôture se fait avant 2 années de détention, le taux d’intérêt est recalculé et fixé au taux CEL actuel, et il n’y a pas de droit au prêt PEL.
Si la clôture se fait entre 2 et 3 ans, le taux d’intérêt est conservé, mais il n’y a pas de droit au prêt PEL.
Si la clôture se fait entre 3 et 4 ans, le taux est conservé mais le droit au prêt PEL sera recalculé à la baisse.
La clôture après la 4ème année de détention, n’engendre aucune pénalité.
Le transfert du PEL vers un autre établissement financier est possible. Il faut en faire la demande au nouvel établissement, qui fera signer un mandat au titulaire du PEL, pour pouvoir faire la démarche auprès de l’ancien. Cette opération a un coût, souvent pris en charge par le nouvel établissement ( bien se renseigner sur la tarification de l’établissement de base et sur la prise en charge du nouveau).
Si le titulaire du PEL décède avant les 10 années de détention, l’héritier peut décider de le conserver, même s’il en détient déjà un ; à condition de respecter le contrat de base ( durée, montant de versement…). Sinon, le plan est clôturé.
Il s’agit du seul cas où un titulaire peut avoir deux PEL.
Si le décès survient après les 10 années de détentions du plan, ce dernier est automatiquement clôturé et intégré dans la succession.
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