Ouverture
- pas de condition particulière
- ouverture avec un versement ou par transfert de contrat existant
- évaluation du profil investisseur
Caractéristiques
- pas de plafond
- possibilité de versement sur un fonds sécurisé, avec un taux d’intérêt brut prédéfini
- ou gestion pilotée ou non sur des supports
- projet sur long terme
- préparation à la retraite
- avantages fiscaux
Le Plan Epargne Entreprise individuel a pour but premier de préparer la retraite.
Ceci dans le but de compenser la baisse de revenus estimée entre 40 et 65%.
Le deuxième aspect intéressant est l’avantage fiscal.
Lors de l’ouverture du PERi, l’établissement financier doit fournir les informations suivantes : l’évolution du compte, la performance des investissements, le montant des frais et les conditions de transfert.
Ceci, car l’ouverture du PERi implique l’ouverture d’un compte titres où vous pouvez choisir de placer des fonds ou de les laisser sur un fonds sécurisé.
Le fonds sécurisé est soumis à un taux d’intérêt prédéfini.
Les supports eux sont volatiles, en revanche la balance fonds placés en risqués et fonds sécurisés, sont automatiquement gérés par la gestion pilotée en fonction du nombre d’années qui sépare le titulaire de la retraite.
Le PERI est alimenté par des versements volontaires.
Lorsque vous effectuez ces versements, vous avez la possibilité de déduire ces montants de vos revenus imposables sur cette même année ; ou non (cela donnera un avantage fiscal à la sortie du PERi).
Les montants déductibles sont plafonnés et cumulables d’une année sur l’autre en cas de non-utilisation.
Le plafond est estimé de deux façons :
- 10% des revenus professionnels de l’année, net de cotisations sociales et de frais professionnels, avec un maximum de 32 909€ / ou pour les indépendants : 10% des bénéfices imposables avec un plafond à 329 088€+15% du bénéfice imposable avec un minimum de 41 136€ déclaré (maximum 329 088€)
- Ou 4 114€ si ce montant est plus élevé / ou pour les indépendants : 4 114€ + 15% des bénéfices imposables si déclaration de minimum 41 136€ et maximum 329 088€
Fiscalité en cas de déduction des versements volontaires sur les revenus imposables :
Retrait sous forme de rente : imposition en tant que « pension et retraite » + PS, pour les versements et gains.
Retrait sous forme de capital : IR seulement (pas de PS) pour les versements, PFU ou IR + PS pour les gains.
Fiscalité en cas de non déduction des versements volontaires sur les revenus imposables :
Retrait sous forme de rente : soumis à l’imposition « rente viagère à titre onéreux »+ PS, avec un abattement pour les versements volontaires.Les gains sont eux soumis à l’imposition « pension et retraite »+PS
Retrait sous forme de capital : les versements volontaires sont exonérés et les gains sont soumis au PFU ou IR+PS.
Les transferts de contrats existants sont possibles si ces derniers ont été ouverts avant le 1er octobre 2019. Cela permettrait d’accéder aux nouveaux avantages en terme de fiscalité et de déblocage.
Les transferts sont possibles à partir des contrats suivant :
- PER
- PERP
- Contrat Madelin
- Préfon
- PERCO
- COREM
- CRH
- Contrat article 83
Le transfert d’un PERi vers un PER est gratuit en cas d’une détention supérieure à 5 années. Sinon des frais de transfert peuvent être appliqués ; avec une limite à 1% de l’épargne cumulée.
De plus, si vous transférez l’encours d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans, vous bénéficiez au double de l’abattement prévu, si le transfert se fait avant le 1er janvier 2023.
Cas de déblocages avant la retraite :
- l’invalidité (vous, vos enfants, votre époux/épouse ou partenaire de pacs)
- le décès de l’époux/épouse ou partenaire de pacs
- expiration de vos droits aux chômage
- surendettement ( c’est à la commission d’en faire la demande)
- cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire
- acquisition de la résidence principale ( hors versements effectués de manière obligatoire)
Pour demander le déblocage anticipé du PERi, cette dernière doit être faite en courrier recommandé, avec accusé de réception, accompagné de la pièce d’identité, d’un rib et d’un justificatif de la situation de déblocage anticipé demandée.
En cas de décès, le plan est clôturé.
Les fonds reviennent aux héritiers ou bénéficier(s) désigné(s) au contrat, sous forme de capital ou de rente.
A défaut de désignation au contrat, les fonds entre dans la succession.